gage civil

gage civil
гражданско-правовой залог

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… …   Encyclopédie Universelle

  • Gage (surname) — Gage is a surname, and may refer to:Politics and government*George Gage, 7th Viscount Gage (1932–1993) *Henry Gage (1852–1924), American governor of California *Jack R. Gage (1899–1970), American governor of Wyoming *Lyman Gage (1836–1927),… …   Wikipedia

  • Gage — Pour les articles homonymes, voir Gage (homonymie). Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d un bien meuble, l ordonnance du 23 mars 2006 l a définie comme la sûreté portant sur un bien… …   Wikipédia en Français

  • Gage, Frances Dana Barker — ▪ American social reformer and writer née  Frances Dana Barker  born Oct. 12, 1808, Marietta, Ohio, U.S. died Nov. 10, 1884, Greenwich, Conn.  American social reformer and writer who was active in the antislavery, temperance, and women s rights… …   Universalium

  • Gage immobilier — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… …   Wikipédia en Français

  • Civil War — Para otros usos de este término, véase Guerra civil (desambiguación). Para la canción de Guns N Roses, véase Civil War (canción). Guerra Civil Civil War [[Archivo …   Wikipedia Español

  • Gage —     Définition de Gage     Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d un prêt d argent. Le contrat se forme par… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Thomas Gage — Grabado de sir Thomas Gage …   Wikipedia Español

  • Christos Gage — Gage at a signing at Midtown Comics Times Square, June 21, 2010 Born Christos N. Gage July 17 New York …   Wikipedia

  • Frances Dana Barker Gage — Infobox Person name = Frances Dana Barker Gage image size = 200px caption = Engraving of Frances Gage birth date = birth date|1808|10|12|mf=y birth place = Marietta, Ohio death date = death date and age|1884|11|10|1808|12|10|mf=y death place =… …   Wikipedia

  • Droit de gage général — Notion Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du… …   Wikipédia en Français

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